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Lex Iterata
Texte 1983012156
25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-1983
Numéro
1983012156
Page
4521
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972031701
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