Lex Iterata

Texte 1983021174

10 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des primes syndicales

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-11-1983
Numéro
1983021174
Page
14207
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex