Lex Iterata

Texte 1983013382

6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
16-12-1983
Numéro
1983013382
Page
15684
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex