Lex Iterata

Texte 1983012581

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1983
Numéro
1983012581
Page
11674
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex