Lex Iterata

Texte 1983012424

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1983
Numéro
1983012424
Page
10203
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex