Lex Iterata

Texte 1983023213

14 MAI 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire des établissements de soins

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-6-1983
Numéro
1983023213
Page
7348
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex