Lex Iterata

Texte 1983013324

28 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-10-1983
Numéro
1983013324
Page
12413
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex