Lex Iterata

Texte 1984012961

9 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 1979, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-1-1984
Numéro
1984012961
Page
60
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122813
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