Lex Iterata

Texte 1983021215

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 231 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
28-12-1983
Numéro
1983021215
Page
16207
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex