Lex Iterata

Texte 1983011336

13 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant augmentation de la somme totale des emprunts que la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux est autorisée à contracter

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-9-1983
Numéro
1983011336
Page
11854
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex