Lex Iterata

Texte 1983014301

20 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
28-12-1983
Numéro
1983014301
Page
16219
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex