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Lex Iterata
Texte 1983022137
21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
31-5-1983
Numéro
1983022137
Page
7194
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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