Lex Iterata

Texte 1983011244

4 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 définissant la "sécurité requise" mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-7-1983
Numéro
1983011244
Page
9173
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051205
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