4 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 définissant la "sécurité requise" mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 13-7-1983
Numéro: 1983011244
Page: 9173
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978051205
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