Lex Iterata

Texte 1983012537

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux à charge du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1983
Numéro
1983012537
Page
13082
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex