6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux à charge du fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-10-1983
Numéro: 1983012537
Page: 13082
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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