Lex Iterata

Texte 1983013179

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (Titre I et Titre II _ crédits non dissociés)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
19-7-1983
Numéro
1983013179
Page
9479
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex