Lex Iterata

Texte 1983923292

24 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1983, relatif à l'octroi à des particuliers d'allocations pour l'execution de travaux de confort à des bâtiments situés dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
30-6-1983
Numéro
1983923292
Page
8591
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex