Lex Iterata

Texte 1983012677

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1983
Numéro
1983012677
Page
11127
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex