Lex Iterata

Texte 1984003028

23 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-1-1984
Numéro
1984003028
Page
1212
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1935062250
belgiquelex