Texte 1983012629

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 11 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Limbourg, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les exploitations de graviers et sables, les exploitations de sable blanc exceptées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1983
Numéro
1983012629
Page
11124
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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