Lex Iterata

Texte 1983021155

30 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 214 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-10-1983
Numéro
1983021155
Page
12202
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830213511981001048
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