30 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 214 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 4-10-1983
Numéro: 1983021155
Page: 12202
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19830213511981001048
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.