Lex Iterata

Texte 1983012669

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1983
Numéro
1983012669
Page
13085
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex