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Lex Iterata
Texte 1983012669
11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1983
Numéro
1983012669
Page
13085
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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