Texte 1983011402

20 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-11-1983
Numéro
1983011402
Page
13958
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-10-20/36
Entrée en vigueur / Effet
18-11-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé implicitement) <AR 1988-10-06/31, art. 1, 002; En vigueur : 1988-10-28>

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