20 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-11-1983
- Numéro
- 1983011402
- Page
- 13958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-10-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <AR 1988-10-06/31, art. 1, 002; En vigueur : 1988-10-28>
