Lex Iterata

Texte 1986014153

28 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'A.S.B.L. poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de [LA POSTE]. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-6-1986
Numéro
1986014153
Page
8788
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983014293
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