Lex Iterata

Texte 1984001381

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1985 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-1-1984
Numéro
1984001381
Page
5
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex