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Lex Iterata
Texte 1983012420
10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1982
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1983
Numéro
1983012420
Page
10202
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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