Lex Iterata

Texte 1983003145

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-2-1983
Numéro
1983003145
Page
2427
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex