Lex Iterata

Texte 1983012671

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de scieries et industries connexes concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1983
Numéro
1983012671
Page
13279
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex