Lex Iterata

Texte 1983023331

22 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 24 février 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-7-1983
Numéro
1983023331
Page
9393
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex