22 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 24 février 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-7-1983
Numéro: 1983023331
Page: 9393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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