Lex Iterata

Texte 1983012608

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1983
Numéro
1983012608
Page
11264
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex