Texte 1983022251

20 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 16, # 2 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-10-1983
Numéro
1983022251
Page
13781
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-10-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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