Lex Iterata

Texte 1983021121

1 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-8-1983
Numéro
1983021121
Page
10033
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex