Lex Iterata

Texte 1983011306

2 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1980 (dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-9-1983
Numéro
1983011306
Page
12007
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex