11 MAI 1983. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire en vue d'obtenir les subventions octroyées conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, les services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-7-1983
- Numéro
- 1983023356
- Page
- 9593
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-05-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1990) <AEF 1989-12-20/38, art. 122, 13(, 002>
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