20 AVRIL 1983. _ Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des opérations d'assurance et de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1983 et mise à jour au 19-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 17-6-1983
- Numéro
- 1983042050
- Page
- 7914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-04-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-06-05/37, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1996>
