20 AVRIL 1983. _ Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des opérations d'assurance et de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1983 et mise à jour au 19-08-1997)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 17-6-1983
Numéro: 1983042050
Page: 7914
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-04-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 27-06-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-06-05/37, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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