Lex Iterata

Texte 1984012960

9 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 5 juillet 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-1-1984
Numéro
1984012960
Page
34
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex