30 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1983 et mise à jour au 28-12-1988)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-5-1983
- Numéro
- 1983023176
- Page
- 6235
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-03-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1988-12-16/30, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-1989>
