30 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1983 et mise à jour au 28-12-1988)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 12-5-1983
Numéro: 1983023176
Page: 6235
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 22-05-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACF 1988-12-16/30, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-1989>

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