29 DECEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 2 septembre 1983 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1984
Numéro: 1984012044
Page: 1646
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé implicitement par AM 1984-12-06/32, 002)

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