8 MARS 1983. - Arrêté royal prolongeant la mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-3-1983
- Numéro
- 1983022082
- Page
- 3794
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-03-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la Sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation, est prolongée jusqu'au 30 juin 1984.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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