Lex Iterata

Texte 1983021062

16 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une Commission communautaire consultative hospitalière pour la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-5-1983
Numéro
1983021062
Page
6995
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex