Lex Iterata

Texte 1983013154

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles particulières d'exécution de l'article 13, # 5 de la loi sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-4-1983
Numéro
1983013154
Page
4608
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex