Lex Iterata

Texte 1983013383

6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
16-12-1983
Numéro
1983013383
Page
15685
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex