Lex Iterata

Texte 1983023447

29 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-10-1983
Numéro
1983023447
Page
13589
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex