Lex Iterata

Texte 1983001192

13 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1982 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-10-1983
Numéro
1983001192
Page
13703
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex