5 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant le sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Finances - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 8-12-1983
Numéro: 1983900064
Page: 15178
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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