Lex Iterata

Texte 1983004031

7 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1982 portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1983
Numéro
1983004031
Page
14329
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex