Lex Iterata

Texte 1983005158

7 MARS 1983. - ARRETE ROYAL chargeant le Fonds des Routes de certaines missions, suite au retrait des concessions octroyées, en vue de la construction d'autoroutes, à "l'Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3"

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-3-1983
Numéro
1983005158
Page
4023
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex