Lex Iterata

Texte 1983012768

16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'allocation supplémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1983
Numéro
1983012768
Page
14096
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex