Lex Iterata

Texte 1983023541

28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la répartition hiérarchique des grades dont les agents de la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen, peuvent être titulaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-10-1983
Numéro
1983023541
Page
13584
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex