Lex Iterata

Texte 1983012766

12 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1983
Numéro
1983012766
Page
14598
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex