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Lex Iterata
Texte 1983011302
8 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-8-1983
Numéro
1983011302
Page
10600
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex